Extrait Textes officiels 2024/2025 inhérent à la délivrance d'un Certificat Médical ou du Questionnaire QMS
Source : https://www.ffjudo.com/textes-officiels
TITRE II : OBLIGATIONS MÉDICALES
Article 7 : certificat médical
En application de l’article L.231-2 du Code du sport, la fédération, après
avis de la commission médicale, détermine pour ses licenciés majeurs les
conditions suivantes :
Lors de la première prise de licence en tant que majeur ou à 18 ans et à
partir de 30 ans tous les 5 ans (30 ans, 35 ans, 40 ans, etc.), un certificat
médical attestant l’absence de contre-indication (CACI) à la pratique du
sport ou de la discipline concernée datant de moins d’un an au jour de la
demande de la licence doit être présenté. Dans l’intervalle, l’attestation de
réponses négatives à l’ensemble des rubriques du Questionnaire Médical
Annuel (QMA) doit être transmise à chaque demande de licence. En cas de
réponse positive, un CACI à la pratique du sport ou de la discipline concernée
datant de moins de six (6) mois devra être produit. Le demandeur doit avoir
l’âge requis lors de la saison sportive pour laquelle il demande sa licence.
(Exemple : avoir 30 ans au 31 août).
Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L.231-2-3,
l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de
participer aux compétitions organisées par la fédération, est subordonné à
l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé
du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes
exerçant l’autorité parentale (QS sport).
Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical,
l’obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d’un
certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique
sportive datant de moins de six (6) mois.
Le judo-jujitsu ne fait pas partie des disciplines sportives à contraintes
particulières au sens de l’article L. 231-2-3 et D. 231-1-5.
Article 8 : Précisions pour la compétition
Le certificat d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique du judo-
jujitsu en compétition peut être porté sur le passeport sportif du pratiquant,
avec date d’établissement, signature et cachet du médecin.
Sont considérées comme compétition, toutes épreuves sportives conclues
par un classement et/ou la délivrance d’un titre, dont la liste est définie dans
le code sportif. Cette liste est proposée par la DTN et la commission médicale.
Elle est approuvée par le conseil d’administration fédéral.
Tout surclassement d’une catégorie d’âge selon le code sportif et les
règlements de compétition de la FFJDA est subordonné à l’établissement
d’un certificat d’absence de contre-indication (CACI) à ce surclassement
datant de moins de 120 jours.
Article 9 : cas particuliers des personnes handicapées
En compétition, un judoka handicapé peut bénéficier de règles d’arbitrage
adaptées qui prennent en compte le handicap :
•Le judoka handicapé visuel doit posséder en plus du CACI à la pratique du
judo en compétition, un certificat d’un ophtalmologiste certifiant qu’il a une
acuité visuelle inférieure à 1/10e au meilleur œil avec correction et/ou un
champ visuel inférieur à 20o et mentionnant l’absence de contre-indication
d’ordre ophtalmologique à la compétition,
•le port des lunettes est interdit pendant les combats,
•le judoka handicapé auditif doit posséder en plus du certificat de non
contre-indication à la pratique du judo en compétition, un certificat d’un oto-
rhino-laryngologiste certifiant que le judoka a une audition diminuée d’au
moins 55 dB en moyenne sur l’ensemble des fréquences à chaque oreille
et mentionnant l’absence de contre-indication d’ordre ORL à la compétitio,
•les appareils auditifs sont interdits pendant les combats.
Pour toute candidature au grade supérieur en cas d’incapacité physique,
mentale ou sensorielle, un certificat médical rédigé à la demande du patient
peut être exigé pour bénéficier des systèmes particuliers de passage de
grades selon les règlements de la Commission Spécialisée des Dan et Grades
Équivalents de la FFJDA.
La commission médicale nationale peut être saisie par le médecin fédéral
pour motiver l’avis médical préalable à l’examen de cette candidature.